Child Placement Denial Suspension Application Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought an urgent suspension of an administrative decision denying a male child placement in the boys' dormitory during a summer camp, arguing the denial caused severe prejudice and violated fundamental rights, including the right to privacy under the European Convention on Human Rights. The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request through an order because the decision originated from a service within the municipality of Puteaux, located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rendering the Versailles court territorially incompetent to hear the emergency application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Child Placement Denial Suspension Application Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request through an order because the decision originated from a service within the municipality of Puteaux, located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rendering the Versailles court territorially incompetent to hear the emergency application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Cited in the reasoning to justify dismissing the claim via order due to lack of jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal, leading to the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Larose, agissant en tant que représentante légale d'Eliott B, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2023 par laquelle le directeur du service " Education-Enfance-Jeunesse " de la commune de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'Eliott soit placé dans le dortoir des garçons pendant son séjour en colonie de vacances.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le placement d'Eliott dans un dortoir réservé aux filles, alors qu'il est de genre masculin, lui est gravement préjudiciable et porte atteinte à ses droits fondamentaux ;
- il existe par ailleurs un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci porte atteinte au droit d'Eliott au respect de sa vie privée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. La requête de Mme B est dirigée contre une décision du
15 février 2023 par laquelle le directeur du service " Education-Enfance-Jeunesse " de la commune de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans le dortoir des garçons pendant son séjour en colonie de vacances. Cette décision ayant été prise par un service de la commune de Puteaux, laquelle est située dans le département des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige né de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et en l'absence de dispositions y dérogeant, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un tribunal administratif incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B, agissant en tant que représentant légale d'Eliott B, est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Puteaux.
Fait à Versailles, le 20 février 2023.
Le juge des référés,
signé
P. Blanc
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.