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2301361 Généré par l'IA

Hospital Extension Contract Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2301361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or termination of a public works contract lot concerning the extension of a hospital in Saint-Martin, but the Administrative Tribunal of Guadeloupe determined it lacked territorial jurisdiction because the contract's execution location was Saint-Martin. Citing the rule that jurisdiction for contract disputes lies with the administrative tribunal in whose district the contract is executed, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Saint-Martin as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Extension Contract Jurisdiction Transfer: Citing the rule that jurisdiction for contract disputes lies with the administrative tribunal in whose district the contract is executed, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Saint-Martin as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif compétence territoriale annulation du contrat travaux publics contrat de soins transfert de concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file when the court deems another administrative jurisdiction to be competent.
article R. 312-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Saint-Martin.
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24MA02320
Hospital v. Construction Company (Jurisdictional Transfer)
2300442
Distribution Company v. Hospital Entity: Jurisdiction Transfer
2410114
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Repayment Dispute
2300437
Jurisdictional Transfer in Hospital Invoice Dispute
2402704
Public Procurement Annulment Jurisdiction Dispute (Nantes Hospital Complex)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Saint-Martin.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file when the court deems another administrative jurisdiction to be competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2023, La SARL GTM Saint-Martin, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) à titre principal d'annuler et à titre subsidiaire, de résilier le lot n°2 (démolition/gros œuvre) du marché de travaux d'extension du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin conclu par centre hospitalier avec la société Conres SB ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ".

3. La SARL GTM Saint-Martin demande au tribunal à titre principal d'annuler et à titre subsidiaire, de résilier le lot n°2 (démolition/gros œuvre) du marché de travaux d'extension du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin conclu par centre hospitalier avec la société CONRES SB. Le lieu d'exécution du contrat, objet du litige, est Saint-Martin. Par suite, la requête de la SARL GTM Saint-Martin relève de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Saint-Martin. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Saint-Martin.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL GTM Saint-Martin est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Saint-Martin et à la SARL GTM Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 11 décembre 2023.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol