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2301361 Généré par l'IA

Hunting Association v. Municipality (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2301361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The president of a municipal hunting association sought to annul a payment notice issued by the municipality for hunting lease fees for the upcoming season, arguing that a prior prefectural letter granted the association the right to hunt on communal properties under 40 hectares without financial consideration. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction, reasoning that the dispute concerns the contractual relationship and the valorization of the municipality's private domain (specifically woods and forests under the forest regime), which falls under the purview of the judicial judge, not the administrative judge, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-22 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hunting Association v. Municipality (Jurisdictional Dispute): The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction, reasoning that the dispute concerns the contractual relationship and the valorization of the municipality's private domain (specifically woods and forests under the forest regime), which falls under the purview of the judicial judge, not the administrative judge, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities.

Mots-clés

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compétence territoriale régale de la chasse statuts propriété privée émoluments administratifs autorités communales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-22 du code de justice administrative
The court relies on this article (mentioned in the preamble as 'Vu') to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court, as elaborated by Art. R. 222-1, 2°.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.
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2208033
Landowner v. Municipality (Communal Hunting Lease Revenue Dispute)
99-14427
Hunting Association Lease Dispute and Jurisdictional Overreach
2408813
Association v. Municipality (Suspension of Hunting Authorization)
2201049
Association of Hunters v. Municipal Council (Hunting Lot Allocation)
91-21861
Hunting Association v. Commune: Jurisdictional Dispute Over Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-22 du code de justice administrative

The court relies on this article (mentioned in the preamble as 'Vu') to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court, as elaborated by Art. R. 222-1, 2°.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023 et complétée le 25 août 2023, M. Bernard Girardet, président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Beutal, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 juin 2023 à la demande de la commune de Beutal en vue du recouvrement de la somme de 1 000 euros correspondant à " location de chasse pour la saison 2023-2024 ".

M. A soutient que le préfet du Doubs par un courrier du 13 février 2012 avait précisé que le droit de chasse sur les propriétés de la commune de Beutal inférieures à 40 ha était dévolu de droit à l'ACCA de Beutal, sans condition ni contrepartie financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

3. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Font également partie du domaine privé: () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ". L'ACCA de Beutal se prévaut d'un droit qu'elle tient pour les parcelles communales inférieures à 40 ha. Par conséquent, l'ACCA de Beutal et la commune de Beutal entretiennent une relation de droit privé pour le droit de chasse sur des parcelles qui appartiennent au domaine privé de la commune. Ainsi, le présent litige relève de la compétence du juge judiciaire. La requête de M. A est donc portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard Girardet.

Fait à Besançon, le 29 août 2023.

Pour le président empêché,

Le magistrat délégué,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301361