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2301360 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims

Numéro de cause 2301360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought partial discharge, including penalties, for property tax assessments levied for the years 2019, 2020, and 2021, but subsequently filed separate acts declaring a pure and simple withdrawal of these requests after a partial discharge had already been granted during the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, found that the withdrawals were uncontested and therefore issued an order formally acknowledging the disclaimers concerning the requests for tax relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, found that the withdrawals were uncontested and therefore issued an order formally acknowledging the disclaimers concerning the requests for tax relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale impôt foncier autorité fiscale bien réservé demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claims.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of M. C's claims based on the power granted by Article R. 222-1 of the code of administrative justice.
Généré par l'IA
2013488
Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2000581
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
2201848
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claims.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of M. C's claims based on the power granted by Article R. 222-1 of the code of administrative justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301360 le 28 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance, conformément à la demande de M. C.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301362 le 28 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance, conformément à la demande de M. C.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

3. Par deux actes, enregistrés le 7 mai 2024, M. C déclare se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 24 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSI, 2301362N° 2300498