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2301360 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Municipal Order Annulment

Numéro de cause 2301360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order compelling it to perform repairs on an apartment building; however, the municipality subsequently withdrew the contested order, leading the company to formally withdraw its appeal, resulting in the court granting the withdrawal of the action pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Following Municipal Order Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorités communales désistement d'action arrêté demande de réexamen administratif subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber presidents the authority to record withdrawals by order.
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2109806
Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Building Permit Annulment
2402655
Municipal Order Annulment Withdrawal
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal
2404176
Municipal Order Annulment Discontinued by Mutual Withdrawal
25MA02376
Appeal Withdrawn in Municipal Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 3F NOTRE LOGIS.

This order formally records the withdrawal of the application as requested by the petitioner.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2023, la société 3F NOTRE LOGIS, représentée par Me Mervaille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Tourcoing a mis en demeure la société 3F NOTRE LOGIS de réaliser des travaux dans l'immeuble situé au 81 rue Nationale appartement C23 à Tourcoing ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus, au motif que par un arrêté du 16 février 2023, l'arrêté attaqué a été retiré.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, la société 3F NOTRE LOGIS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société 3F NOTRE LOGIS étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 3F NOTRE LOGIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3F NOTRE LOGIS et à la commune de Tourcoing.

Fait à Lille, le 4 juillet 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,