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2301360 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim

Numéro de cause 2301360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order from the unemployment agency seeking repayment of €1,459.23 related to an overpayment of a specific solidarity allowance for the period of March 1 to September 30, 2021; however, the individual subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of their appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such actions, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such actions, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage désistement d'action action en paiement procédure d'exécution chômage organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the magistrate to rule by ordinance and specifically to give effect to the withdrawal of the claim.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific provision authorizing the magistrate to give formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2301436
Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal
2209410
Unemployment Overpayment Enforcement Order Withdrawal
2307129
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2303170
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2205704
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the magistrate to rule by ordinance and specifically to give effect to the withdrawal of the claim.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific provision authorizing the magistrate to give formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte, signifiée le 22 février 2023, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 1 459,23 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er mars au 30 septembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 16 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.