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2301360 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to State Conclusions

Numéro de cause 2301360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request to have the court consider an appeal against a judgment rendered by a lower court, but the submission failed to state any specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it manifestly failed to meet the fundamental procedural requirements for initiating a case, specifically the necessity of stating the claims sought from the judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Failure to State Conclusions: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it manifestly failed to meet the fundamental procedural requirements for initiating a case, specifically the necessity of stating the claims sought from the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité licenciement administratif proposition de jugement violation du devoir de motiver obligation de poser des questions qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the request failed to meet formal requirements, leading to its rejection.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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2405266
Dismissal for Failure to State Conclusions in Petition
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2501619
Claim Dismissed for Failure to State Specific Conclusion
2400105
Appeal Dismissal for Insufficient Conclusion in Administrative Petition
2401432
Failure to State Conclusions Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the request failed to meet formal requirements, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A invite le tribunal à prendre en considération son recours concernant le jugement prononcé par le tribunal de Chalon-sur-Saône le 9 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de M. A qui invite le tribunal de prendre en considération son recours concernant le jugement prononcé par le tribunal de Chalon-sur-Saône le 9 juin 2022 ne comporte aucune conclusion. Par suite, sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 17 mai 2023

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,