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2301359 Généré par l'IA

Withdrawal of Perception Title Annulment Action

Numéro de cause 2301359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a perception title amounting to €170.74 issued by the departmental public finance directorate of Drôme, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Grenoble issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Perception Title Annulment Action: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Grenoble issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action finances publiques interprétation de l'arrêt garantie en cas d'éviction usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial formation to formally acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
2110065
Perception Title Annulment and Withdrawal Deemed Due to Lack of Confirmation
2509907
Request for Annulment of Perception Title Summary Rejection
2400376
Minister of Armed Forces Overpayment Perception Title Withdrawal
2206814
Perception Notice Annulment and Jurisdiction Transfer
2302202
LLC v. Departmental Directorate of Public Finances: Withdrawal of Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial formation to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 170,74 euros en date du 9 mai 2022 émis par la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'agriculture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301359