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2301359 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Temporary Residence Permit Issued

Numéro de cause 2301359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the administrative rejection of a prior appeal and several prefecture decisions denying a residence permit, and to compel the prefect to issue a permit. While the case was pending, the administrative authority informed the court that it had favorably reviewed the claimant's situation and exceptionally issued a one-year temporary residence permit for private and family life, leading the claimant to subsequently file an unequivocal and unconditional withdrawal of her initial request. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby recording the claimant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review After Temporary Residence Permit Issued: While the case was pending, the administrative authority informed the court that it had favorably reviewed the claimant's situation and exceptionally issued a one-year temporary residence permit for private and family life, leading the claimant to subsequently file an unequivocal and unconditional withdrawal of her initial request. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby recording the claimant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation procédure pendante autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge applications for withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly issued an order to acknowledge the withdrawal of the application.
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2401275
Withdrawal of Judicial Review Regarding Residence Permit Application
2409702
Judicial Review Dismissal Following Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505708
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly issued an order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge applications for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Mascaras, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le rejet tacite du recours gracieux formé le 16 novembre 2022 ;

2°) d'annuler les décisions en date des 18 décembre 2020, 10 février et 10 décembre 2021 pris par le préfet de Lot-et-Garonne portant refus de délivrance de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la situation de la requérante a fait l'objet d'un examen. Eu égard à sa situation particulière et en usage de son pouvoir d'appréciation, il a décidé à titre exceptionnel d'accueillir favorablement sa demande et de lui délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour une durée d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,