Petitioner Withdraws Appeal Against Partial Remission of Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a benefit overpayment debt totaling €462.24, but subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her request, leading the administrative court to rule based on the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, thus ordering that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Partial Remission of Family Allowance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to rule by ordinance when acknowledging a withdrawal (désistement).
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the plaintiff, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, d'un montant initial de 462,24 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 29 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet