Failure to Submit Prerequisite Documents Renders Application Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe concernant la prime d'activité et le revenu de solidarité active.

Par courrier du 8 décembre 2023, le tribunal a informé Mme A, qu'en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle devait produire la décision attaquée ainsi que le recours préalable obligatoire prévu par l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant du revenu de solidarité active et, par l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la prime d'activité, et a fixé un délai de 15 jours pour produire cet élément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4. Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par la présente requête, Mme A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe sur le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Toutefois, la requérante n'a pas produit, malgré la demande qui lui a été adressée, par courrier du 8 décembre 2023 dont elle a accusé réception via l'application Télérecours le 9 décembre 2023, la décision attaquée prévue par les dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, ni les recours préalables obligatoires prévus par l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant du revenu de solidarité active et par l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la prime d'activité. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 15 février 2024.

La Vice-présidente,

Signé

N. MAHE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cetol

N°2301357