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2301357 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Inadmissibility

Numéro de cause 2301357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a family allowance fund to grant a discretionary debt waiver, but the administrative court rejected the application because the petitioner, despite being requested to regularize the filing, failed to submit any written documents required by the Code of Administrative Justice, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4°.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Inadmissibility: 222-1, 4°.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'engager la poursuite renonciation à un revenu reconnaissance de dette réquisition de faillite autonomie financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order rejecting the appellant's claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.
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2306936
Applicant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Inadmissibility)
2405579
Petitioner v. Family Allowance Fund (Discretionary Waiver of Debt)
2500430
Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Inadmissibility
2201178
Family Allowance Fund Debt Waiver Dismissal for Inadmissibility
2402780
Applicant v. Family Allowance Fund on Debt Forgiveness Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the appellant's claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Mme B, malgré une demande de régularisation, n'a produit aucun écrit. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,