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2301357 Généré par l'IA

Judicial Review Stayed for Court-Ordered Mediation of Employment Dispute

Numéro de cause 2301357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding an employment termination certificate marking the end of their contract as "early termination at the employee's initiative," which precluded eligibility for unemployment benefits. Following an invitation to consider mediation under administrative justice code provisions, both the litigant and the former employer consented to the process. Consequently, the court formally ordered the appointment of a named mediator to conduct the mediation proceedings between the parties for an initial term of three months, with provisions established for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review Stayed for Court-Ordered Mediation of Employment Dispute: Following an invitation to consider mediation under administrative justice code provisions, both the litigant and the former employer consented to the process. Consequently, the court formally ordered the appointment of a named mediator to conduct the mediation proceedings between the parties for an initial term of three months, with provisions established for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel cessation d'emploi contrat de droit administratif droit à l'indemnité de chômage entraide judiciaire civile litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the mediation between the parties.
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2202141
Judicial Review of Employment Office Sanction Leading to Court-Ordered Mediation
2504551
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Mediation in Job Seeker Registration Dispute
16/198297
Stay of Proceedings Pending Judicial Mediation
2403898
Judicial Review of Sick Leave Refusal Leading to Mediation Order
2203120
Judicial Review of Employment Termination Decision Barred by Untimely Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 2300709-22, Madame B C demande au tribunal la révision du formulaire Unédic d'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi qui lui a été délivré par le centre hospitalier de Gordes en tant que le motif de fin de contrat coché par l'employeur, " rupture anticipée à l'initiative du salarié ", ne lui permet pas d'obtenir des droits auprès de Pôle emploi.

Par courrier en date du 8 mars 2023, Madame C et le centre hospitalier de Gordes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 6 avril 2023, Mme C déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 11 avril 2023, le centre hospitalier de Gordes déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame D A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme C et le centre hospitalier de Gordes.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier de Gordes et à Mme D A, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 17/04/2023.

Le Président du Tribunal

Christophe CIRÉFICE