Appeal Against License Suspension Reduction Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an eight-month suspension of their driving license imposed by an administrative order, but instead of seeking annulment of the decision, the request asked the court to reduce the suspension period, substitute it with community service, or impose a fine. The court dismissed the appeal in an order, reasoning that the relief sought fell outside the scope of the administrative judge's powers under the Administrative Justice Code, rendering the application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Against License Suspension Reduction Request Inadmissible: The court dismissed the appeal in an order, reasoning that the relief sought fell outside the scope of the administrative judge's powers under the Administrative Justice Code, rendering the application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which is the main order.
This article provides the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A fait appel à la clémence du tribunal, à la suite de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le sous-préfet de Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. A ne demande pas l'annulation de l'arrêté de suspension du 23 février 2023 pris par le sous-préfet de Calais à son encontre mais se borne à solliciter la bienveillance de la juridiction afin de ramener cette interdiction à une durée plus courte ou, à la place de cette interdiction, d'effectuer un travail d'intérêt général ou de payer une amende, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs du juge administratif. Les conclusions de la requête sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 6 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,