Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301356 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Suit Against Municipality

Numéro de cause 2301356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking an order for a municipality to pay outstanding annual supplementary indemnity amounts for 2021 and 2022, as well as damages and legal costs. However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order that formally recognized the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Claimant's Unqualified Withdrawal of Suit Against Municipality: However, the claimant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order that formally recognized the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer demande en justice exclusion de responsabilité communale dommage pour perte d'usage action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the basis for requesting costs, although no decision regarding costs appears in the final operative orders.
Généré par l'IA
2307698
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality
2401357
Litigant Withdraws Suit Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2404991
Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the basis for requesting costs, although no decision regarding costs appears in the final operative orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Châteauneuf-en-Thymerais à lui verser au titre du complément indemnitaire annuel les sommes de 6 390 euros pour l'année 2021 et 3 195 euros pour l'année 2022

2°) de condamner la commune de Châteauneuf-en-Thymerais à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais

Fait à Orléans, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.