Disability Payments Inclusion Challenge Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a tax administration decision to include disability payments resulting from a work accident in their income declaration, arguing that these sums had been previously deducted from taxable income from 2004 to 2018; however, the court dismissed the request because the argument concerning past tax treatment was irrelevant to the current challenge against the tax assessment, no other timely grounds were presented, and the required copy of the administration's decision on the prior claim was missing, leading to the rejection of the petition under procedural rules allowing for summary dismissal of requests based on manifestly inoperable or unfounded legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Disability Payments Inclusion Challenge Dismissed on Procedural Grounds: A l'appui de sa requête, Mme A soutient que les sommes perçues par elle au titre de l'invalidité à la suite d'un accident du travail n'étaient pas prises en compte par l'administration fiscale jusqu'en 2018. Un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions visant à la décharge d'une imposition. Mme A n'a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune autre production. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a au surplus pas produit copie de la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because the grounds raised were manifestly irrelevant (inopérants).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A conteste la décision de l'administration fiscale de prendre en compte dans sa déclaration de revenus les sommes perçues au titre de l'invalidité à la suite d'un accident du travail.
Elle soutient que de 2004 à 2018, les sommes perçues au titre de l'invalidité à la suite de son accident du travail avaient été déduites de son revenu imposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ".
2. A l'appui de sa requête, Mme A soutient que les sommes perçues par elle au titre de l'invalidité à la suite d'un accident du travail n'étaient pas prises en compte par l'administration fiscale jusqu'en 2018. Un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions visant à la décharge d'une imposition. Mme A n'a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune autre production. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a au surplus pas produit copie de la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2301356 de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,