Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301355 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of RQTH Cancellation Deemed Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2301355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the cancellation of their Recognition of the Right to Professional Disability Status (RQTH) from the administrative court, but because the request was not preceded by an administrative decision denying a prior application or refusing the desired action, the court found the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires that jurisdiction be invoked against a specific administrative decision. Consequently, the court rejected the petition via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Appeal of RQTH Cancellation Deemed Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision: Consequently, the court rejected the petition via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives droit de pétition annulation de la décision administrative action d'état incompétence ratione materiae contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request, which is the core decision.
Généré par l'IA
2510096
Direct Judicial Challenge of RQTH Rejection Without Prior Administrative Appeal
2306997
Dismissal for Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal in Disability Permit Case
2201099
Rejection of Appeal for Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Recourse
2401744
Petitioner's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Warrants Inadmissibility Ruling
2401851
Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre et 9 novembre 2023, M. B A sollicite le retrait de sa RQTH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. M. A sollicite auprès du tribunal le retrait de la RQTH dont il est titulaire. Cependant, il ne justifie pas de l'existence d'une décision de l'administration ayant répondu négativement à une demande de sa part. Ainsi, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 23 novembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.