Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301355 Généré par l'IA

Claimant v. Ministry: Administrative Incompetence in Traffic Offense Attribution Dispute

Numéro de cause 2301355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a ministerial decision to deduct points from her driving license following an infraction, arguing that the offense was not attributable to her. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that under the administrative justice code, arguments regarding the attribution of a traffic offense or its materiality are matters reserved for the judicial judge, making such claims in an administrative proceeding inoperative, especially since the claimant's entire argument was based solely on disputing her involvement in the infraction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Ministry: Administrative Incompetence in Traffic Offense Attribution Dispute: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that under the administrative justice code, arguments regarding the attribution of a traffic offense or its materiality are matters reserved for the judicial judge, making such claims in an administrative proceeding inoperative, especially since the claimant's entire argument was based solely on disputing her involvement in the infraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige violation des règles de la circulation péremption du droit administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre demande adressée à l'autorité indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi sa requête ne comporte que des moyens inopérants et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the claim because it only contained inoperative arguments.
Généré par l'IA
2202112
Petitioner v. Minister: Driving License Point Deduction Dispute
2303054
Claimant v. Ministry: Driving License Point Deduction Jurisdiction
2101271
Claimant v. Administrative Authority Regarding Traffic Point Deduction
2406972
Ministerial Point Deduction Challenge Dismissed Due to Inadmissible Factual Dispute in Administrative Court
2402349
Attribution of Traffic Offense: Administrative vs. Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the claim because it only contained inoperative arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré des points à la suite d'une infraction commise le 18 août 2022.

Mme A soutient que l'infraction au code de la route ne lui est pas imputable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après expiration du délai de recours ou lorsqu'un mémoire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". D'autre part, l'appréciation tant de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés du capital affecté à son permis de conduire, que de la matérialité d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire. De tels moyens ne peuvent donc être utilement invoqués devant le juge administratif pour contester la légalité de décisions de retrait de points et doivent être écartés comme inopérants.

3. À l'appui de sa requête, Mme A se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Ainsi sa requête ne comporte que des moyens inopérants et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 novembre 2023.

La présidente de la troisième section

M-C Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301355