Family Allowance Fund Debt Reduction Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the partial debt reduction decision regarding family benefit payments issued by the family allowance fund. Following an invitation from the administrative tribunal, pursuant to procedural rules, the litigant was required to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, with notice that failure to do so would result in the appeal being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal issued an order granting notice of the litigant's presumed withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Reduction Appeal Withdrawal: Following an invitation from the administrative tribunal, pursuant to procedural rules, the litigant was required to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, with notice that failure to do so would result in the appeal being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the tribunal issued an order granting notice of the litigant's presumed withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to formally note withdrawals by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise partielle de dette de prime d’activité de 140,39 euros sur un montant total de dette de 561,56 euros.
Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens », le 22 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 22 avril 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2025
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La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,