Refusal to Confirm Maintenance of Claim Regarding Service-Related Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing to recognize an incident that occurred on November 15, 2021, as a service-related accident, but the administrative court dismissed the case because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims when invited to do so by the court pursuant to a provision allowing a judge to deem a request withdrawn if the applicant does not respond to such an invitation within a specified period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Confirm Maintenance of Claim Regarding Service-Related Accident: En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal adressé le 21 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme C n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the administrative withdrawal (désistement d'office) of the claim is recorded.
This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Although cited in the reasoning, this article is implicitly the basis for the President's power to issue this order (ordonnance) recording the withdrawal, as per the court's structure, but Article 1 explicitly relies on the result derived from R. 612-5-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre des armées en date du 1er février 2023 refusant de reconnaître l'accident du 15 novembre 2021 comme accident de service ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'accident du 15 novembre 2021 comme accident de service.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 21 août 2025 a été adressée à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal adressé le 21 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme C n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,