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2301354 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2301354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his residence permit application and an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine his case. The court issued an order based on the administrative justice code provision allowing the president to invite the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims when the file's status raises doubts about their continued interest. Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month deadline following this invitation, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all claims in their request, and consequently gave notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Claim Due to Failure to Confirm Interest: The court issued an order based on the administrative justice code provision allowing the president to invite the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims when the file's status raises doubts about their continued interest. Since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month deadline following this invitation, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all claims in their request, and consequently gave notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation positions administratives suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general basis allowing the judge to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders giving notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Généré par l'IA
2312799
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Annulment Claim After Failing to Confirm Proceedings
2303294
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Application After Failing to Confirm Continuation of Request
2206077
Withdrawal of Residency Application Following Failure to Confirm Interest
2317292
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Case
2204032
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Confirm Pursuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis allowing the judge to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2023 et 15 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un courrier du 31 août 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A par courrier du 31 août 2023, mis à disposition de son conseil le même jour sur l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet