Case Transfer for Undue Aid Recovery Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental finance directorate's decision regarding an undue solidarity fund aid recovery of €5036. The court determined that because the administrative decision concerned professional activity legislation under Article R. 312-10 of the administrative justice code, and the applicant's professional activity at the time of the decision was in the department of Cantal, the competent jurisdiction was the administrative tribunal in the district where the activity took place, which is the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, necessitating the transfer of the case pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Undue Aid Recovery Jurisdiction: The court determined that because the administrative decision concerned professional activity legislation under Article R. 312-10 of the administrative justice code, and the applicant's professional activity at the time of the decision was in the department of Cantal, the competent jurisdiction was the administrative tribunal in the district where the activity took place, which is the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, necessitating the transfer of the case pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the request to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for the referral order (Article 1).
This provision determines the competent jurisdiction, which is used as a basis for the referral.
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal, used in conjunction with others to establish territorial competence for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques du Cantal du 18 janvier 2022 portant sur un indu d'aide au fond de solidarité pour un montant de 5036 euros ;
2°) doit être regardé comme demandant la décharge de la somme de 5036 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques du 18 janvier 2022. La décision de refus opposée par la direction générale des finances publiques entre dans le champ d'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant exerçait son activité professionnelle, au moment de l'édiction de l'acte attaqué, dans le département du Cantal.
3. En application des dispositions combinées des articles R. 312-10, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A
Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 mai 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet