Withdrawal of Deportation Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and the fixing of a destination country, alongside an order compelling the issuance of a provisional residence permit, arguing multiple procedural and substantive flaws in the initial decision, but the court issued an order by granting the requested acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Challenge Upheld: En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the explicit decision to give formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
This provision served as the legal basis cited for the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Mme B soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de son droit d'être entendue ;
- a été prise en violation des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant fixation du pays de destination :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée le 3 avril 2023 au préfet de l'Aisne, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Aisne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
D. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.