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2301352 Généré par l'IA

Municipality Conservatory Fee Reimbursement Renders Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2301352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a 19 euro charge from the municipality for conservatory fees for the 2021/2022 school year, but the court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing of the application, the municipality had cancelled the revenue title and reimbursed the amount paid by the applicant. The court based its decision on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Municipality Conservatory Fee Reimbursement Renders Annulment Claim Moot: The court based its decision on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif procédure en annulation production de créance épuration de l'état des charges réduction d'émoluments procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order to note that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order explicitly states that there is no longer a need to rule on the applicant's request.
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2010048
Municipality v. Petitioner Regarding Conservatory Registration Fees for Unrendered Classes
2207719
Municipality Music Fee Annulment
2300696
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Conservatory Invoice
2103389
Agglomeration Community v. Individual (Withdrawal of Action for Conservatory Fees)
2207275
Mootness of Annulment for Reduced Municipal Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order explicitly states that there is no longer a need to rule on the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order to note that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 12679 du 15 novembre 2022, rappelé à l'avis des sommes à payer, par lequel la ville de Lille a mis à sa charge la somme de 19 euros au titre de l'année scolaire 2021/2022 du conservatoire de Lille.

Par des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2024 et 30 janvier 2024, la ville de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par un titre de recette n° 12679 du 15 novembre 2022, rappelé à l'avis des sommes à payer adressé au requérant, la ville de Lille a mis à la charge de M. A la somme de 19 euros au titre de l'année scolaire 2021/2022 du conservatoire de Lille. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la ville de Lille a annulé ce titre de recettes et remboursé la somme de 19 euros que le requérant avait versée en application dudit titre. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Lille.

Fait à Lille, le 20 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,