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2301352 Généré par l'IA

Detainee's Failure to Provide Address Renders Departure Order Appeal Moot

Numéro de cause 2301352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a three-year ban on re-entry. The court determined that since the applicant, having been released from detention without informing the court of a current address for procedural notifications, had made it impossible to continue the proceedings, there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Failure to Provide Address Renders Departure Order Appeal Moot: The court determined that since the applicant, having been released from detention without informing the court of a current address for procedural notifications, had made it impossible to continue the proceedings, there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays interdiction d'entrée décisions incidentes insoumission à une décision de l'autorité droits du détenu procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to rule by ordinance, specifically to find that there is no need to rule on a claim.
Article 1er
The operative order stating that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. A').
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2305287
Detainee's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Departure Order Challenge
2402508
Detainee Challenges Deportation Order and Return Ban Due to Lack of Address for Service
2311101
Detainee's Appeal Against Expulsion Order Declared Moot Upon Release
2209110
Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Refused Due to Lack of Petitioner Contact
2401717
Detainee v. Order to Leave Territory and Re-Entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to rule by ordinance, specifically to find that there is no need to rule on a claim.

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. A').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. A, détenu au centre de pénitentiaire de Meaux-Chauconin à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°23013522