Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision denying the reconsideration of their right to stay, requesting the court to enjoin the authority to issue a residence permit. The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in the Oise department when the challenged decision was rendered, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the file pursuant to procedural rules for jurisdictional misdirection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in the Oise department when the challenged decision was rendered, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the file pursuant to procedural rules for jurisdictional misdirection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This provision mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction that determined the need for transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de réexamen de sa situation administrative au regard de son droit au séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Allonne (Oise) à la date de la décision de la préfète de l'Oise du 2 mars 2023 attaquée. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif d'Amiens, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Rouen, le 5 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2301352