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2301350 Généré par l'IA

Commercial Company v. Municipality (Mediation Order for Contract Payment)

Numéro de cause 2301350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial company sought an order from the Administrative Tribunal compelling a municipality to pay outstanding sums owed under a public contract for school hygiene and cleaning services covering January to August 2022. Following the court's invitation pursuant to the relevant administrative justice code article, both the company and the municipality formally agreed to engage in mediation to resolve the dispute. Consequently, the court issued an order officially appointing a specific individual as the mediator to conduct the proceedings for an initial three-month period, with provisions detailing the establishment of the mediator's remuneration and cost allocation by the parties themselves.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality (Mediation Order for Contract Payment): Following the court's invitation pursuant to the relevant administrative justice code article, both the company and the municipality formally agreed to engage in mediation to resolve the dispute. Consequently, the court issued an order officially appointing a specific individual as the mediator to conduct the proceedings for an initial three-month period, with provisions detailing the establishment of the mediator's remuneration and cost allocation by the parties themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial commandement de payer conduite du procès frais administratifs établissement commercial règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.
Généré par l'IA
2403492
Company v. Municipality: Compelled Mediation for Contract Payment Dispute
2303984
Commercial Entity v. Municipality (Jurisdictional Dispute over Payment Order)
22MA02053
Company v. Municipality (Jurisdictional Transfer)
2402418
Municipality v. Communal Community: Mediation Ordered in Compensation Dispute
2206056
Municipality v. Law Firm: Jurisdiction over Public Procurement Financial Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le no 2300919-2, la SARL Environnement Clean Services demande au tribunal d'ordonner à la commune de Saint Laurent des Arbres de s'acquitter des sommes dues de janvier 2022 à août 2022 dans le cadre du marché public de suivi et d'entretien de l'hygiène et de la propreté de l'école primaire de la commune.

Par un courrier en date du 16 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services et la commune de Saint Laurent des Arbres ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 20 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Saint Laurent des Arbres, représentée par la SCP Goutal Alibert et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur B A, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SARL Environnement Clean Services et la commune de Saint Laurent des Arbres.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Environnement Clean Services, à la commune de Saint Laurent des Arbres et à Monsieur B A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 17/04/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP