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2301349 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Accounting Information and Costs

Numéro de cause 2301349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed a request seeking an order compelling a specialized hospital center to provide specific accounting information regarding her employment, cancellation of an execution title for €273.69 issued against her, and an award of costs under administrative law. However, by a subsequent filing, the petitioner unequivocally withdrew ("annule") her initial request. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition, noting that the applicable administrative justice code permits the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Accounting Information and Costs: However, by a subsequent filing, the petitioner unequivocally withdrew ("annule") her initial request. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition, noting that the applicable administrative justice code permits the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs demandes de renseignements production de pièces financières réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHS de Sevrey la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2505187
Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Petition)
2200475
Organization v. Hospital Center (Withdrawal of Petition)
2412266
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2102151
Withdrawal of Application for Annulment of Corrective Invoice Condition and Claim for Costs
2300434
Company Withdrawal of Petition Against Hospital Center Revenue Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C représentée par la SELAS Adida et associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sevrey de lui transmettre des renseignements comptables la concernant, parmi lesquels figurent le nombre d'heures supplémentaires travaillées, le nombre de dimanches et jours fériés travaillés, le nombre de congés payés cumulés, le nombre d'heures supplémentaires récupérées, le nombre de dimanches et jours fériés récupérés, le nombre de congés pris et le nombre de congés payés restants ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 45351181033, d'un montant de 273,69 euros, émis le 30 mars 2023 à son encontre par le CHS de Sevrey ;

3°) de mettre à la charge du CHS de Sevrey la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Mme C " annule " sa " requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme C, dans son mémoire enregistré le 18 juin 2024, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au centre hospitalier spécialisé de Sevrey.

Fait à Dijon le 2 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier