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2301349 Généré par l'IA

Taxpayer Property Assessment Waiver Mootness

Numéro de cause 2301349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged a residential property tax assessment for the year 2022, but the administrative court dismissed the application as moot because the relevant departmental finance director issued an official decision on September 25, 2023, granting a full waiver (dégrèvement d'office) of the contested tax, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to find no further need to rule on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Property Assessment Waiver Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fixation du domicile fiscal droits du contribuable objet de l'impôt révision de taxation renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the power to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
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2201600
Taxpayer Property Tax Waiver Mootness
2407886
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Tax Waiver
2200975
Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessment Rendered Moot by Waiver
2400753
Taxpayer Property Tax Assessment Abatement Mootness Appeal
2405215
Tax Assessment Annulment Moot Due to Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This order declares that there is no longer cause to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the power to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A conteste la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune des Bruyères à raison d'un logement sis 28 B avenue de Lattre de Tassigny.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par décision du 25 septembre 2023 la taxe d'habitation litigieuse a fait l'objet d'un dégrèvement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge de cette imposition.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301349