Association v. Labor Inspector: Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the early termination of a fixed-term employment contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the court issued an order acknowledging the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which is permissible under administrative justice code provisions for giving effect to such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Labor Inspector: Judicial Review Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the President of the judgment formation the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, l'association Maison de l'emploi de Marseille, représentée par Me Bertholet et Me Seuvic-Conroy, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à mettre fin de manière anticipée au contrat de travail à durée déterminée de M. B A, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 11 août 2022, née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Par un mémoire en défense enregistré 26 décembre 2023, M. B A conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait notamment valoir que son contrat de travail à durée déterminée arrivait en toute hypothèse à son terme le 30 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, l'association Maison de l'emploi de Marseille déclare se désister de l'instance introduite.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Maison de l'emploi de Marseille étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Maison de l'emploi de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Maison de l'emploi de Marseille, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière