Company Withdrawal of Seizure Annulment Claim Against Public Finance Director and Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an administrative third-party seizure for a debt of over 25,000 euros and reimbursement of the amounts collected, along with legal costs, against the public finance director and a university hospital. The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge waivers, as the company subsequently filed an unequivocal declaration withdrawing its entire claim. Therefore, the court ordered that the company's withdrawal of its request be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Seizure Annulment Claim Against Public Finance Director and Hospital: The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge waivers, as the company subsequently filed an unequivocal declaration withdrawing its entire claim. Therefore, the court ordered that the company's withdrawal of its request be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept a withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au Tribunal :
1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 25 351,06 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 24 janvier 2023 par le directeur des finances publiques des hôpitaux de Côte-d'Or ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur qui ont été prélevées pour un montant de 25 351,06 euros ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or et au centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne.
Fait à Dijon, le 17 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier