Litigant v. Departmental Decision Annulment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision from July 2022 that retroactively revoked her reclassification to the fourth echelon of the senior medical laboratory technician grade, and also requested payment of legal costs. The court determined that since the challenged decision was withdrawn by a subsequent departmental decision in November 2023, the annulment claims became moot, leading to an order stating there was no need to rule on them, while simultaneously ordering the department to pay the litigant €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant v. Departmental Decision Annulment and Costs: The court determined that since the challenged decision was withdrawn by a subsequent departmental decision in November 2023, the annulment claims became moot, leading to an order stating there was no need to rule on them, while simultaneously ordering the department to pay the litigant €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the annulment claims because the contested decision was withdrawn.
This article is cited in the dispositive to order the Department to pay costs to Ms. A...
This article is the legal basis allowing the President to rule by order, specifically regarding not ruling on issues that no longer need judgment (Art. R. 222-1, 3°) and handling costs (Art. R. 222-1, 5°).
This formal order enforces the payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par Me Cao, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a procédé au retrait de la décision du 11 juillet 2022 en tant qu’il la reclasse, à compter du 1er mai 2022, au quatrième échelon du grade de technicien de laboratoire médical hors classe, avec un reliquat d’ancienneté d’un an, six mois et six jours ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que l’arrêté en litige a été retiré par une décision du 9 novembre 2023 et que Mme A... est reclassée dans le cadre d’emplois de catégorie A à compter du 1er mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » .
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Par une décision du 9 novembre 2023 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré la décision attaquée du 29 juillet 2022. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A....
Article 2 : Le département de Maine-et-Loire versera à Mme A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,