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2301347 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Provide Regulations

Numéro de cause 2301347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit refusal to provide certified copies of two 2016 and 2019 regulations concerning a communal cemetery, but subsequently filed an act on April 20, 2023, expressly and purely withdrawing the petition because it constituted a duplicate of another existing filing. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Provide Regulations: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de l'autorisation procédure de nullité et renonciation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2403478
Withdrawal of Request for Cemetery Concession Annulment
2301231
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal
2207902
Withdrawal of Petition for Annulment of Burial Concession Denial
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2102327
Withdrawal of Annulment Request Against Municipality Burial Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Gard refuse de lui communiquer les arrêtés des 8 mars 2016 (n°014/2016) et 17 décembre 2019 (n°086/2019) cachetés, datés et validés par le service de contrôle de légalité et ayant pour objet le règlement intérieur du cimetière communal de Lézan.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle forme un doublon du dossier 2001348.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête car elle forme un doublon avec la requête 2301348 enregistrée le même jour. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301347 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.