Petitioner v. Department (Moot Annulment Claim with Cost Award)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision that retroactively reclassified her to a lower professional echelon and challenged the subsequent rejection of her administrative appeal; however, the administrative court determined that the challenged decision had been officially withdrawn by the department in a subsequent action, rendering the primary annulment claims moot, leading to an order of no necessity to rule on those conclusions, but the court did order the department to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover her non-recoverable legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Department (Moot Annulment Claim with Cost Award): 29 juillet 2022. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the basis for ordering the Department to pay Mme A a sum for costs incurred.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by order, specifically points 3° (no need to rule) and 5° (ruling on requests concerning only Article L. 761-1 costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par
Me Cao, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a procédé au retrait de la décision du 11 juillet 2022 en tant qu'il la reclasse, à compter du 1er mai 2022, au troisième échelon du grade de technicien de laboratoire médical hors classe, avec un reliquat d'ancienneté de deux mois et vingt jours ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par une décision du 9 novembre 2023 et que Mme A est reclassée dans le cadre d'emplois de catégorie A à compter du 1er mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par une décision du 9 novembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré la décision attaquée du
29 juillet 2022. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Maine-et-Loire le versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le département de Maine-et-Loire versera à Mme A la somme de
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,