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2301346 Généré par l'IA

Social Security Fund Enforcement Withdrawal and Request Dismissal

Numéro de cause 2301346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the agricultural social security fund for the recovery of allegedly undue housing assistance payments amounting to €1,087.42; subsequently, the fund indicated its withdrawal from enforcing the order, and the court subsequently invited the opposer to confirm the continuation of their request, failing which they would be deemed to have withdrawn, and since the opposer failed to provide confirmation within the prescribed period, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Security Fund Enforcement Withdrawal and Request Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation restitution de l'aide sociale licenciement administratif autorisation d'exécution fiction de retrait évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an ordinance recording withdrawals (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal (désistement) of M. B.
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2315417
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Opposition to Enforcement Order)
97-20378
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
2304799
Social Housing Allowance Recovery Withdrawal
2103025
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2106676
Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal (désistement) of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an ordinance recording withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B fait opposition à la contrainte décernée le 27 septembre 2023 par la MSA de Corse pour le recouvrement de prestations indues d'aide personnalisée au logement pour un montant de 1 087,42 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse se " désiste " de sa contrainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par courrier en date du 19 décembre 2023, le tribunal a invité M. B à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. B, qui a accusé réception de ce courrier le 26 décembre 2023, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Il doit, dès lors, être regardé comme s'en étant désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse.

Fait à Bastia, le 2 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI