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2301346 Généré par l'IA

Agricultural Company Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute

Numéro de cause 2301346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural company sought the cancellation of an additional corporate tax assessment and associated late penalties for the 2020 fiscal year, along with legal costs. The administrative court noted that the administration had subsequently cancelled the entirety of the disputed duties and penalties during the pendency of the case, rendering the conclusions for discharge moot, and therefore declined to rule on those parts of the request; furthermore, the court rejected the request for the state to pay the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agricultural Company Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute: The administrative court noted that the administration had subsequently cancelled the entirety of the disputed duties and penalties during the pendency of the case, rendering the conclusions for discharge moot, and therefore declined to rule on those parts of the request; furthermore, the court rejected the request for the state to pay the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais administratifs déduction fiscale droit agricole créance contestée liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the substance of the request (point 3) and on claims for costs (point 5).
Article 1er
Used to rule that there is no longer any need to rule on the SCA Innoval's claims for discharge, due to the tax relief granted during the proceedings.
Article 2
Used to reject the SCA Innoval's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2109128
Agricultural Company Withdrawal of Tax Assessment Claim
2200767
Tax Assessment Cancellation Mootness and Costs Dispute
1907978
Company v. Tax Authority Regarding Tax Assessment Cancellation
2106228
Association Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute
2109132
Cooperative Agricultural Company v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer any need to rule on the SCA Innoval's claims for discharge, due to the tax relief granted during the proceedings.

Article 2

Used to reject the SCA Innoval's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the substance of the request (point 3) and on claims for costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la société coopérative agricole (SCA) Innoval, représentée par Me Aillerie, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2020 ainsi que des intérêts de retard y afférents et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la SCA Innoval conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en décharge et maintient le restant de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SCA Innoval.

Article 2 : Les conclusions de la SCA Innoval présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Innoval et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.