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2301346 Généré par l'IA

Applicant v. Dismissal Decision (Assignment Jurisdiction)

Numéro de cause 2301346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision dismissing her as Regional Director for Normandy, effective February 28, 2022, and requested costs, but the Tribunal Administratif de Paris ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, disputes involving public agents concerning their assignments fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned; since the applicant was assigned to Rouen (Seine-Maritime) at the time of the contested decision regarding her dismissal, the Paris court, lacking territorial competence, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Rouen.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Applicant v. Dismissal Decision (Assignment Jurisdiction): 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, disputes involving public agents concerning their assignments fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned; since the applicant was assigned to Rouen (Seine-Maritime) at the time of the contested decision regarding her dismissal, the Paris court, lacking territorial competence, ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci licenciement administratif compétence attribuée agent administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignation la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the procedural decision to transmit the file to a different administrative court deemed competent.
Généré par l'IA
2502328
Applicant v. French Territory Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer
2527902
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Service Dismissal
2304488
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2313086
Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Jurisdiction
2407782
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the procedural decision to transmit the file to a different administrative court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations l'a démise de ses fonctions de directrice régionale Normandie à compter du 28 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignation la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée, en qualité de directrice régionale Normandie, auprès de la direction du réseau de la banque des territoires de la caisse des dépôts et consignation de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à la révocation d'un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT