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2301345 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2301345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of an individual house with a pool; however, the Prefect subsequently filed a declaration with the court to purely and simply withdraw all conclusions of the initial request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to give effect to withdrawals, issued an order formally acknowledging the Prefect's unilateral withdrawal of the action seeking the permit's cancellation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to give effect to withdrawals, issued an order formally acknowledging the Prefect's unilateral withdrawal of the action seeking the permit's cancellation.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation autorité administrative dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the prefect's appeal.
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2200846
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2200820
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2200717
Prefect of Corse-du-Sud v. Building Permit Annulment Request Withdrawal
2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the prefect's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a accordé à M. B A un permis de construire n° PC 02B 251 23 S0032 (construction d'une maison individuelle avec piscine) au lieu-dit Capanella.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di- Fiumorbo et à M. B A.

Fait à Bastia, le 22 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi