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2301344 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Housing Benefit Overpayment Waiver Denial

Numéro de cause 2301344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director denying a discretionary waiver of a housing benefit overpayment of €3,792 and requested a partial debt forgiveness. The court, acting through a designated magistrate under relevant administrative justice code provisions allowing magistrates of sufficient seniority to rule on such matters by order, noted that the claimant, having already repaid the debt by July 2023, formally filed a notice of withdrawal of the entire claim in a subsequent filing, leading the court to issue an order formally acknowledging the voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Housing Benefit Overpayment Waiver Denial: The court, acting through a designated magistrate under relevant administrative justice code provisions allowing magistrates of sufficient seniority to rule on such matters by order, noted that the claimant, having already repaid the debt by July 2023, formally filed a notice of withdrawal of the entire claim in a subsequent filing, leading the court to issue an order formally acknowledging the voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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allocation familiale désistement d'action production de créance perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2401884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Decision
2202045
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment After Debt Waiver
2401794
Claimant Withdraws Judicial Review Over Housing Allowance Overpayment
2401359
Judicial Review Dismissed for Failure to Substantiate Housing Benefit Overpayment Waiver Claim
2304725
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse de son indu d'aide personnelle au logement de 3 792 euros et de lui accorder la remise partielle de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Mme A, qui a remboursé sa dette depuis juillet 2023, déclare par son mémoire enregistré le 17 novembre 2023 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 24 novembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

H. C

N°2301344