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2301343 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Parking Card Annulment

Numéro de cause 2301343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from January 19, 2023, by the departmental house for disabled persons that rejected her application for a mobility inclusion parking card. Subsequently, on February 20, 2023, the petitioner filed a declaration formally withdrawing her request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the administrative court of Marseille granted the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Parking Card Annulment: Subsequently, on February 20, 2023, the petitioner filed a declaration formally withdrawing her request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the administrative court of Marseille granted the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the main order.
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2400429
Applicant Deemed to Have Withdrawn Parking Card Annulment Request
2301804
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2305161
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Mobility Inclusion Card
2307273
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2401256
Withdrawal of Appeal Regarding Parking-Included Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la maison départementale de personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion stationnement.

Par un acte, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 20 février 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2301343