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2301342 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Bank Account Unblocking

Numéro de cause 2301342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to unblock funds held in a Livret A account frozen at a detention center, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is limited to reviewing annulment or monetary condemnation actions, and the relief sought—directing the unblocking of a bank account—did not fall within its competence, justifying rejection under the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss clearly inadmissible requests not requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Bank Account Unblocking: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
blocage de comptes bancaires internement administratif recours en annulation en droit de l'Union compte bloqué réquisition de procéder à la saisie procédure d'apurement des comptes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the ground provided by this article concerning the dismissal of manifestly inadmissible applications.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The main order rejects the request.
Généré par l'IA
2400169
Bank Account Blockage and Seizure Cancellation Request Dismissed in Administrative Court
2204899
Jurisdictional Rejection of Petition Challenging Bank Account Seizure for Medical Debt Recovery
2401135
Challenge to Debt Seizure and Jurisdiction of Administrative Court
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2216559
Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The main order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the ground provided by this article concerning the dismissal of manifestly inadmissible applications.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. B A demande au tribunal de procéder au déblocage des sommes du livret A, bloquées à ce jour au centre de détention de Toul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En demandant au tribunal de rendre possible le déblocage de son livret A, ouvert auprès de la Banque Postale et bloqué à ce jour auprès du centre de détention de Toul, M. A ne présente pas de conclusions recevables. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.