Jurisdictional Dispute in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction for reviewing administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner, previously detained in Val-de-Marne, was released and declared a new residence in Seine-Saint-Denis, the case fell outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction for reviewing administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner, previously detained in Val-de-Marne, was released and declared a new residence in Seine-Saint-Denis, the case fell outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This provision establishes that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'enregistrement de sa requête, en a été libéré le 23 février 2023 et a déclaré une résidence à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 19-20 cour des Maraîchers, chez Mme D. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la préfète du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
Signé M. B