Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering a company to pay an indemnity and legal costs by a specific date under penalty of a daily fine, an individual filed a subsequent request seeking enforcement of the fine and further compliance with the original judgment. However, the individual subsequently submitted a declaration of withdrawal of this enforcement request, leading the administrative tribunal to issue an order granting act to the simple and unconditional withdrawal, as permitted by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment: However, the individual subsequently submitted a declaration of withdrawal of this enforcement request, leading the administrative tribunal to issue an order granting act to the simple and unconditional withdrawal, as permitted by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la société Orange de liquider et de verser l'indemnité due à M. A B selon les modalités prescrites par le jugement n° 2002273 du 11 mars 2022 ainsi que de verser à M. B la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Jagou, a demandé au tribunal :
1°) de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal à la somme de 34 200 euros et de condamner la société Orange à lui verser cette somme ;
2°) d'enjoindre à la société Orange d'exécuter complètement le jugement du 11 mars 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. B, représenté par la SCP Adjudicia, déclare se désister de sa requête enregistrée le 23 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B enregistrée le 23 septembre 2024 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée le 23 septembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Orange.
Fait à Caen, le 29 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost