Company Withdraws Claim Against Electricity Union
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought the annulment of a payment notice and an ensuing enforcement order amounting to 900 euros against an intercommunal electricity union filed a notice of withdrawal of its initial claim by a filing dated July 26, 2024. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to record explicit withdrawals of claims, granted the motion by issuing an order recognizing the simple and unqualified withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Electricity Union: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to record explicit withdrawals of claims, granted the motion by issuing an order recognizing the simple and unqualified withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Bagelec Réunion demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2023-295-1 ayant donné lieu à l'émission par le comptable du centre des Finances publiques de La Réunion d'un titre exécutoire d'un montant de 900 euros en date du 1er aout 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (Sidelec) conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024 la société Bagelec Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la société Bagelec Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bagelec Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bagelec Réunion et au syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion.
Copie en sera adressée au centre des Finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301341