Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301340 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2301340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corsica, acting as the Prefect of Corse-du-Sud, filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree that granted a building permit for ten tourist residence units on a specific plot of land. However, the Prefect subsequently filed a statement explicitly withdrawing their appeal entirely and unconditionally. The Administrative Tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to recognize simple withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the Prefect's voluntary discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a statement explicitly withdrawing their appeal entirely and unconditionally. The Administrative Tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to recognize simple withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the Prefect's voluntary discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire arrêté du Conseil d'État autorisations de séjour unités administratives désistement terrain à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Prefect.
Généré par l'IA
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case
2200433
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400631
Prefect of Corsica v. Building Permit Withdrawal
2500294
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Prefect.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à M. A B un permis de construire deux bâtiments pour dix logements en résidence de tourisme sur un terrain cadastré section A n° 2167, situé au lieudit Chemin des plages.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 17 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI