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2301340 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Regarding Building Permit Suspension

Numéro de cause 2301340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision halting the processing of their building permit application, seeking an order for the permit's issuance or reexamination, and demanding costs. However, the litigant subsequently submitted a filing clearly and unconditionally withdrawing their entire claim against the municipality. Therefore, the court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting the withdrawal of the action concerning the building permit suspension decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Regarding Building Permit Suspension: However, the litigant subsequently submitted a filing clearly and unconditionally withdrawing their entire claim against the municipality. Therefore, the court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting the withdrawal of the action concerning the building permit suspension decision.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire communal autorité administrative qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of Mr. A's action in this order.
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2100582
Withdrawal of Administrative Complaint for Building Permit Annulment
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2301248
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2302073
Litigant's Withdrawal of Claim Against Mayor's Decisions on Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of Mr. A's action in this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Vendé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023 du maire de la commune de Saint-Nabord portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 088 429 23 P0001 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Nabord de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, a minima, de réexaminer sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2023 du maire de la commune de Saint-Nabord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Nabord.

Fait à Nancy, le 16 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.