Residence Certificate Rejection and Costs Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre, dans cette attente, un récépissé lui donnant droit de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un courrier enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction formulées dans sa requête introductive d'instance, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un titre de séjour a été délivré au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, ni sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre

B. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,