Tax Assessment Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction of income tax assessments for the year 2021, but the court deemed that the continued interest in the request was questionable based on the state of the file. The court found that, in accordance with administrative justice code provisions, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims via registered mail, yet the notification was returned as "advised and unclaimed," and the litigant failed to explicitly confirm their persistence within the prescribed one-month deadline, leading the court to issue an order accepting the request as withdrawn by deemed desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court found that, in accordance with administrative justice code provisions, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims via registered mail, yet the notification was returned as "advised and unclaimed," and the litigant failed to explicitly confirm their persistence within the prescribed one-month deadline, leading the court to issue an order accepting the request as withdrawn by deemed desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
Used to formally record the withdrawal of the appeal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023 et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 25 novembre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 25 novembre 2024 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le pli recommandé n° 2C18626652848, envoyé à l'adresse de l'intéressé, a été retourné le 19 décembre 2024 au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le suivi du service postal indiquant que l'intéressé a été avisé du passage du facteur le 28 novembre 2024, avec une mise à disposition pendant 15 jours en point de retrait à compter du 29 novembre 2024. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,