Company v. Public Finance Authority (Annulment of Payment Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a payment notice and subsequent enforcement order totaling 6,784.80 euros issued by the public finance authority, against which an intercommunal electricity syndicate had filed a defense. The administrative court, acting through a designated judge pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting the request because the petitioner formally submitted an unconditional withdrawal of its original application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Finance Authority (Annulment of Payment Notice): The administrative court, acting through a designated judge pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting the request because the petitioner formally submitted an unconditional withdrawal of its original application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant company.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Bagelec Réunion demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2023-349-1 ayant donné lieu à l'émission par le comptable du centre des Finances publiques de La Réunion d'un titre exécutoire d'un montant de 6 784.80 euros en date du 14 septembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (Sidelec) conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la société Bagelec Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la société Bagelec Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bagelec Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bagelec Réunion et au syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion.
Copie en sera adressée au centre des Finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301339