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2301338 Généré par l'IA

Minor Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2301338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative, acting on behalf of her minor daughter who sustained an injury in an accident in 2015, initially sought damages from a municipality, reimbursement of expert fees, and costs under administrative law, but subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire claim and action. The court, citing the provision allowing a president of a judgment panel to record simple withdrawals by order, granted the request, officially acknowledging the plaintiff's unilateral withdrawal of the proceedings concerning the initial claim against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Minor Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality: The court, citing the provision allowing a president of a judgment panel to record simple withdrawals by order, granted the request, officially acknowledging the plaintiff's unilateral withdrawal of the proceedings concerning the initial claim against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité accident bagatelle désistement d'action honoraires d'avocat lésion corporelle sur mineur responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
Généré par l'IA
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2210774
Litigant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
1707342
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2008175
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Municipality Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B D, représentée par Me Besançon, demande au tribunal, dans le cadre de l'accident de sa fille du 3 septembre 2015 :

1°) de condamner la commune d'Offemont à lui verser la somme de 7 252,30 euros en réparation du préjudice subi ;

2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune d'Offemont ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un courrier, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A, en qualité de représentante légale de sa fille mineure B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune d'Offemont.

Fait à Besançon le 4 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301338